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"Info" Paye
Informations paye applicables à l'Enseignement Privé

Nous analysons régulièrement pour vous l'actualité pour extraire les dispositions applicables à l'Enseignement Privé. Vous les trouverez gracieusement ci-dessous.
Pour faciliter la lecture, les cotisations ou taxations dernièrement modifiées apparaissent en rouge.
Dernière mise à jour faite le : 08/09/2017                                   Imprimer tous les articles                                   Cliquez sur chaque ligne pour avoir du détail

01/09/2017

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Point des PSAEE (à compter du 01/01/2011)
et SEP (à compter du 01/09/2015)
et EPNL (à compter du 01/09/2017)
Valeur annuelle Valeur mensuelle
01/01/2011 16,56 € 1,38 €
01/09/2011 16,71 € 1,393 €
01/09/2012 16,81 € 1,40 €
01/09/2013 16,94 € 1,4117 €
01/09/2014 17,06 € 1,42 €
01/09/2015 17,27 € 1,44 €
01/09/2017 17,39 € 1,45 €

Point de la fonction publique
Valeur annuelle Valeur mensuelle
01/02/2007 54,4113 € 4,534 €
01/03/2008 54,6834 € 4,557 €
01/10/2008 54,8475 € 4,571 €
01/07/2009 55,1217 € 4,593 €
01/10/2009 55,287 € 4,607 €
01/07/2010 55,5635 € 4,630 €
01/07/2016 55,8969 € 4,658 €
01/02/2017 56,2323 € 4,686 €

Salaire minimum de branche EPNL/SEP (à compter du 01/07/2012)
Valeur
01/07/2012 1 470 euros
01/09/2013 1 482 euros
01/09/2014 1 492,37 euros
01/09/2015 1 511,02 euros
01.09/2017 1 521,60 euros

Point des CFC-CFA
Valeur annuelle Valeur mensuelle
01/09/2017 74,83 € 6,236 €

01/01/2017

Nouvelles valeurs au 01/01/2016                     Imprimer

  REPAS : 4,75 € par repas
  LOGEMENT : Lorsque l'évaluation de la valeur locative cadastrale ou réelle n'est pas possible, l'Administration propose une évaluation forfaitaire intégrant le rapport sur la rémunération (R) et le plafond mensuel de la Sécurité Sociale, selon les tableaux suivants :

Revenu au regard du plafond Mensuel de la Sécurité Sociale Nombres de pièces Montant de l'avantage logement en euros
à réintégrer dans l'assiette de cotisations
01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017
Revenu inférieur à 0,5 fois le plafond Montant pour 1 pièce principale
Logement comprenant plus d'1 pièce : montant à appliquer à chaque pièce principale
65,80
35,10
66,70
35,60
67,30
35,90
68,00
36,30
68,50
36,60
Revenu égal ou supérieur à 0,5 fois le plafond et inférieur à 0,6 fois le plafond Montant pour 1 pièce principale
Logement comprenant plus d'1 pièce : montant à appliquer à chaque pièce principale
76,90
49,40
77,90
50,00
78,60
50,50
79,40
51,00
80,00
51,40
Revenu égal ou supérieur à 0,6 fois le plafond et inférieur à 0,7 fois le plafond Montant pour 1 pièce principale
Logement comprenant plus d'1 pièce : montant à appliquer à chaque pièce principale
87,80
65,80
88,90
66,70
89,70
67,30
90,60
68,00
91,30
68,50
Revenu égal ou supérieur à 0,7 fois le plafond et inférieur à 0,9 fois le plafond Montant pour 1 pièce principale
Logement comprenant plus d'1 pièce : montant à appliquer à chaque pièce principale
98,60
82,20
99,90
83,30
100,80
84,00
101,80
84,80
102,60
85,50
Revenu égal ou supérieur à 0,9 fois le plafond et inférieur à 1,1 fois le plafond Montant pour 1 pièce principale
Logement comprenant plus d'1 pièce : montant à appliquer à chaque pièce principale
120,70
104,10
122,30
105,50
123,40
106,40
124,60
107,50
125,60
108,40
Revenu égal ou supérieur à 1,1 fois le plafond et inférieur à 1,3 fois le plafond Montant pour 1 pièce principale
Logement comprenant plus d'1 pièce : montant à appliquer à chaque pièce principale
142,50
126,10
144,40
127,70
145,70
128,80
147,20
130,10
148,40
131,10
Revenu égal ou supérieur à 1,3 fois le plafond et inférieur à 1,5fois le plafond Montant pour 1 pièce principale
Logement comprenant plus d'1 pièce : montant à appliquer à chaque pièce principale
164,50
153,40
166,60
155,40
168,10
156,80
169,80
158,40
171,20
159,70
Revenu égal ou supérieur à 1,5 fois le plafond Montant pour 1 pièce principale
Logement comprenant plus d'1 pièce : montant à appliquer à chaque pièce principale
186,50
175,50
188,90
177,80
190,60
179,40
192,50
181,20
194,00
182,60
Pour les salariés à employeurs multiples, l'employeur fournissant le logement doit tenir compte du cumul des différents salaires pour choisir le niveau d'évaluation de l'avantage en nature. Lorsque deux conjoints travaillent pour le même employeur, l'avantage en nature du logement s'ajoute au salaire de chacun à raison de 50 %, mais l'évaluation s'effectue en référence à chaque salaire.

04/01/2017

Nouvelle valeur au 01/01/2017                     Imprimer

  1er mai 2008 : 8,63 € de l'heure 1 308,91 € pour 151,67 h
  1er juillet 2008 : 8,71 € de l'heure 1 321,05 € pour 151,67 h
  1er juillet 2009 : 8,82 € de l'heure 1 337,73 € pour 151,67 h
  1er janvier 2010 : 8,86 € de l'heure 1 343,80 € pour 151,67 h
  1er janvier 2011 : 9,00 € de l'heure 1 365,03 € pour 151,67 h
  1er décembre 2011 : 9,19 € de l'heure 1 393,85 € pour 151,67 h
  1er janvier 2012 : 9,22 € de l'heure 1 398,40 € pour 151,67 h
  1er juillet 2012 : 9,40 € de l'heure 1 425,67 € pour 151,67 h
  1er janvier 2013 : 9,43 € bruts de l'heure 1 430,22 € bruts pour 151,67 h
  1er janvier 2014 : 9,53 € bruts de l'heure 1 445,38 € bruts pour 151,67 h
  1er janvier 2015 : 9,61 € bruts de l'heure 1 457,52 € bruts pour 151,67 h
  1er janvier 2016 : 9,67 € bruts de l'heure 1 466,62 € bruts pour 151,67 h
  1er janvier 2017 : 9,76 € bruts de l'heure 1 480,27 € bruts pour 151,67 h

04/01/2017

Nouvelle valeur au 01/01/2017                     Imprimer

Évolution au cours des dernières années :
      1er janvier 2004 : 2 476 € (valeur mensuelle)
      1er janvier 2005 : 2 516 € (valeur mensuelle)
      1er janvier 2006 : 2 589 € (valeur mensuelle)
      1er janvier 2007 : 2 682 € (valeur mensuelle)
      1er janvier 2008 : 2 773 € (valeur mensuelle)
      1er janvier 2009 : 2 859 € (valeur mensuelle)
      1er janvier 2010 : 2 885 € (valeur mensuelle)
      1er janvier 2011 : 2 946 € (valeur mensuelle)
      1er janvier 2012 : 3 031 € (valeur mensuelle)
      1er janvier 2013 : 3 086 € (valeur mensuelle)
      1er janvier 2014 : 3 129 € (valeur mensuelle)
      1er janvier 2015 : 3 170 € (valeur mensuelle)
      1er janvier 2016 : 3 218 € (valeur mensuelle)
      1er janvier 2017 : 3 269 € (valeur mensuelle)
      1er janvier 2017 : 180 € (valeur journalière)
      1er janvier 2017 : 24 € (valeur horaire)

04/01/2017

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Cas Général
L'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales perçoit les participations patronales et salariales des cotisations indiquées ci-après :

EMPLOYEUR SALARIE
Cotisations Salaire plafonné Totalité du Salaire Salaire Plafonné Totalité du Salaire
Assurance maladie - maternité
invalidité - décès
  13,10 %   0,75 % (1)
Assurance vieillesse 8,55 % 1,85 % 6,90 % 0,35 %
Aide au logement :
  - jusqu'à 20 salariés
  - à partir de 20 salariés

0,10 %
-

-
0,50 %
   
Versement de transport Voir URSSAF locale (2)
Allocations familiales (4)
  - salaires inférieurs à 3,5 du SMIC
  - salaires supérieurs à 3,5 du SMIC
 
3,45 %
5,25 %
   
Accidents de travail Le taux de cotisation varie selon l'activité
(de 1,30 à 1,70 pour l'enseignement)
Contribution sociale généralisée (CSG)       7,50 % (3)
Remboursement de la dette sociale (RDS)       0,50 % (3)
Taxe sur les cotisations de prévoyance
(1) Dans le département d'Alsace et de la Moselle, la cotisation supplémentaire d'assurance maladie est fixée à 1,50 % de la totalité du salaire, soit un total de 2,25 % (1,50 + 0,75).
(2) La cotisation de Versement de transport s'applique aux établissements de plus de 10 salariés.
Il faut noter que les enseignants sont comptés dans l'effectif.
(3) Il s'agit d'une imposition appliquée après un abattement de 1,75 % et non d'une cotisation sociale.
(4) 1,6 du SMIC = 2 368,43 au 1er janvier 2015


Réduction "FILLON"
  Moins de 20 salariés : (0,2795 / 0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / salaire brut mensuel) -1]
  Plus de 20 salariés : (0,2835 / 0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / salaire brut mensuel) -1]

Contribution au fonds de financement des organisations professionnelles
Employeur uniquement sur Total brut : 0,016

01/01/2016

Changements au 01/01/2016                     Imprimer
  - nouvelles valeurs de références

Pour les formateurs occasionnels, les mêmes cotisations s'appliquent, mais sur des bases forfaitaires mises à jour au 1er janvier.
Assiette forfaitaire pour 2016 - Période d'application du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
Les bases forfaitaires de calcul des cotisations de sécurité sociale des formateurs occasionnels applicables pour l'année 2016 sont les suivantes :

Rémunération brute
Journalière en euros
Assiette journalière
des cotisations
Inférieure à 177 54,87
Entre 177 et 353 166,38
Entre 354 et 530 277,89
Entre 531 et 707 387,63
Entre 708 et 884 499,14
Entre 885 et 1061 575,25
Entre 1 062 et 1 238 679,68
Entre 1 239 et 1 769 782,34
Supérieur à 1 770 Salaire réel

Au-delà des montants de la dernière tranche, les cotisations s'appliquent sur le salaire réel.
Cette assiette forfaitaire ne concerne que les cotisations de Sécurité Sociale. Pour les autres cotisations et taxations l'assiette correspond au salaire brut réel.

27/01/2016

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Le Pôle Emploi collecte les cotisations pour le chômage selon le barème suivant :
A compter du 1er janvier 2016

TOTAL EMPLOYEUR SALARIE
TRANCHE A et B
A.C. 6,40 4,00 2,40
A.G.S./F.N.G.S. 0,25 0,25 -
TOTAL 6,65 4,25 2,40
A.C.= Assurance Chômage ; A.G.S.= Assurance Garantie de paiement des Salaires ; F.N.G.S = Fond national de garantie des salaires
Selon une directive de l'UNEDIC du 7/10/08, les URSSAF sont habilitées à contrôler les cotisations dues à Pôle Emploi.
Cas particulier des enseignants rémunérés par l'OGEC
Lorsqu'un enseignant perçoit une rémunération de l'OGEC, cette dernière doit être assujettie à l'assurance chômage quelle qu'en soit la nature.
La rédaction de certaines circulaires de l'ACOSS a pu engendrer des interprétations contraires mais elles ne résistent pas à une analyse approfondie.

Depuis le 1er juillet 2014, les contributions à l'assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS) sont dues sur les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus.
Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun: 6,40 % (4 % pour la part patronale et 2,40 % pour la part salariale) et 0,25 % pour la cotisation patronale à l'AGS.

27/01/2015

Changement au 01/01/2015                     Imprimer

  - Augmentation de taux

CAISSES DE RETRAITE
L'affiliation à un régime de retraite est obligatoire. Pour un salarié non cadre l'affiliation s'effectue uniquement auprès d'une caisse complémentaire relevant du régime A.R.R.C.O. A compter du 1er janvier 2000, les cotisations d'un non-cadre distinguent deux tranches comme pour les cadres. Pour un salarié cadre l'affiliation s'effectue auprès d'une caisse complémentaire pour la fraction du salaire limitée au plafond de Sécurité Sociale, et auprès d'une Caisse cadre relevant du régime A.G.I.R.C. pour la fraction du salaire supérieur au plafond de Sécurité Sociale.

1- Caisse complémentaire

TRANCHE A Taux de base Taux d'appel (1) Employeurs
60 %
Salariés
40 %
Taux de base obligatoire 8 % 10 % 6 % 4 %
TRANCHE B (2) 16,20 % 20,25 % 12,15 % 8,10 %
(1) Majoration de 25 %
(2) Uniquement pour les non-cadres

01/01/2016

Changement au 01/01/2016                     Imprimer

CAISSES DE RETRAITE 2- Caisse cadre

Taux de base Taux d'appel (1) Employeurs Salariés
Taux unique 16,44 % 20,55 % 12,75 % 7,80 %
(1) - Majoration de 25 % sur l'ensemble des taux.

La caisse cadre collecte également les cotisations pour l'A.P.E.C. (Association pour l'emploi des cadres)
A.P.E.C
A compter du 1er janvier 2014 (inchangé en 2016) :
        · Particip. Mensuelle Employeur : 0,036 % sur la totalité du salaire
        · Particip. Mensuelle Salarié : 0,024 % sur la totalité du salaire
La caisse cadre collecte également une Cotisation Exceptionnelle Temporaire (C.E.T.) stabilisée au taux global de 0,35 % depuis le 1er janvier 2002, elle est maintenue en 2016 :
    - assise sur la totalité des rémunérations, donc à compter du 1er euro.
    - répartie entre l'employeur et le salarié de la même façon que les cotisations de retraite sur la tranche B :
    - employeur : 0,22 %   salarié : 0,13 %

15/05/2017

Changement au 01/01/2017                     Imprimer

CAISSES DE RETRAITE
3- Garantie minimale de points (G.M.P.)
Pour les salariés cadres par statut, mais dont le salaire n'atteint pas le plafond de Sécurité Sociale ou le dépasse modestement, il est prévu une attribution minimale de points de retraite calculée en fonction du taux d'adhésion de l'établissement.
A compter du 1er janvier 2017

Taux de base Taux d'appel Cotisation forfaitaire Majoration incluse Répartition mensuelle Points acquis
Annuelle Mensuelle Employeur Salarié
16,44 % 20,55 % 844,56 70,38 43,67 26,71 120

La G.M.P. s'applique pour les salaires inférieurs mensuellement à 3 611,48 €.
Afin de faciliter le calcul informatique, il est possible à partir de la cotisation forfaitaire de rétablir un salaire de référence :
Taux de base Salaire de référence Taux d'appel cotisation globale Répartition
Employeur salarié
En Euro 16 % (3 611,48 - 3 269,00)
= 342,48
x 20,55 % = 70,38 43,67 26,71

Précision : Pour les cadres à employeurs multiples, il est préférable de proratiser la GMP en référence au montant des salaires plutôt qu'à l'horaire.

01/01/2014

aucun changement                     Imprimer

CAISSES DE RETRAITE
4- Financement du départ en retraite à 60 ans
Pour financer le départ à la retraite à 60 ans, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord le 10 février 2001. Cet accord, qui fait l'objet d'une circulaire ARRCO datée du 16 mars 2001, prévoit la création d'une Association pour la Gestion du Fonds de Financement des retraites ARRCO et AGIRC... sigle AGFF.
L'accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2018.

Les cotisations doivent être prélevées sur les salaires versés à compter du 1er avril 2001, même s'ils se rapportent à des périodes d'activités antérieures, sur les bases suivantes :

  Part salariale Part Patronale Total
Caisse ARRCO
Cadres et Non Cadres
 Tranche A
0,80 % 1,20 % 2,00 %
Caisse ARRCO
Non Cadres
 Tranche B
0,90 % 1,30 % 2,20 %
Caisse AGIRC
Cadres
 Tranche B
0,90 % 1,30 % 2,20 %

Cette cotisation est distincte de la cotisation retraite, elle n'est pas génératrice de points.
Le champ d'application de l'A.G.F.F. est différent de celui de l'A.S.F. Il intègre notamment :
    - la rémunération des salariés de plus de 65 ans
    - le salaire des apprentis
    - la partie fictive du salaire retenue pour les cadres pendant les trois premiers mois qui suivent un arrêt de travail

En revanche sont exclus du champ d'application de l'A.G.F.F :
    - l'assiette fictive correspondant à la cotisation G.M.P.
    - les rémunérations des salariés en préretraite progressive, congés de conversion, conventions F.N.E. pour le passage au temps partiel, convention A.R.P.E.

27/01/2015

Changement au 01/01/2015                     Imprimer

PERSONNEL OGEC
Depuis le 1er septembre 2013, application d'un accord national :

EMPLOYEUR SALARIE TOTAL
CADRE 1,50 % 0,20 % 1,70 %
NON CADRE 0,59 % 0,20 % 0,79 %


PERSONNEL ENSEIGNANT
A compter du 1er janvier 2005, en parité avec l'Enseignement Public, l'Etat intervient dans le financement de la prévoyance. Désormais, la cotisation est calculée sur la totalité du salaire (tranche A et B) au taux de 0,2 % à charge de l'OGEC.

01/01/2017

Changements au 01/01/2017                     Imprimer
  - Modification des valeurs de référence des tranches
  - Augmentation du dégrèvement pour les associations

Les tranches du barème de la taxe sur les salaires évoluant dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente (C.G.I, art. 231.2 bis), le barème pour 2017 est donc le suivant :
      - Tranche 1 : Totalité des salaires x 4,25%
      - Tranche 2 : Fraction du salaire comprise entre 643,00 € et 1 283,00 € soit 640,00 € par mois x 4,25%
      - Tranche 3 : Salaire dépassant 1 283,00 € par mois x 9,35%

Bien que le versement de la taxe sur les salaires soit effectué mensuellement, la régularisation de fin d'exercice s'effectue sur des valeurs annuelles :
      - Tranche 1 : Totalité du salaire
      - Tranche 2 : 7 714 € à 15 401 €
      - Tranche 3 : Au-delà de 15 401 €

A compter du 1er janvier 2013, l'assiette de la Taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG, donc salaire brut et prévoyance patronale (article L.136.2 du Code de la Sécurité Sociale)... mais sans abattement.

Les salaires des personnels de restauration sont exonérés de cette taxe.
Les Associations bénéficient d'un dégrèvement de 20 304 € au titre de l'année 2017.

Le salaire d'un personnel polyvalent exerçant une activité dans le service de restauration et dans un autre secteur est exonéré de la taxe sur les salaires pour la fraction de rémunération correspondant à l'horaire effectué au service de restauration. Cette disposition ne concerne pas les cadres polyvalents tels que les économes ou attachés de gestion.
Le salaire des contrats emploi-jeune est exonéré.

Le calcul par tranches mensuelles de la taxe sur les salaires relève d'une pratique et non d'une obligation. Aussi, afin d'éviter des régularisations ultérieures est-il tout à fait possible :
1 - de ne rien verser jusqu'à épuisement du dégrèvement consenti aux associations
2 - de se limiter à la première tranche tant que les salaires n'ont pas atteint 7 714 € par salarié.
3 - de se limiter à la première et à la deuxième tranche tant que les salaires n'ont pas atteint 15 401 € par salarié.

01/01/2015

A compter du 1er janvier 2015                     Imprimer

1 - Etablissements de moins de 10 salariés : 0,55 % des salaires bruts
2 - Etablissements de plus de 10 salariés : 1 % des salaires bruts
      1 % sur les contrats à durée déterminée (CDD) dans tous les cas.

01/01/2014

aucun changement                     Imprimer

Cette taxe ne concerne que les établissements ayant 20 salariés ou plus.
Elle s'élève à 0,45% des salaires bruts de l'année précédente.
Elle est collectée par des organismes habilités : O.C.I.L., chambre de commerce...
Elle peut être versée à "fonds perdus" sous la forme d'une subvention ou sous la forme d'un prêt recouvrable selon les règles établies par l'organisme collecteur.

Lorsqu'un établissement devient redevable parce qu'il a franchi le seuil des 20 salariés, il bénéficie d'une exonération de trois ans, ensuite il s'acquittera de la taxe à raison de 25% la 4e année, 50% la 5e et 75% la 6e. Il est totalement redevable à compter de la 7e année.

12/12/2014

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Depuis le 1er août 2012 un "forfait social" au taux de 8% à charge de l'employeur et collecté par l'URSAFF s'applique :
      - aux cotisations patronales de prévoyance
      - aux cotisations patronales des mutuelles

(voir également : Document 24 "Rupture conventionnelle")

01/01/2014

aucun changement                     Imprimer

L'employeur doit verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement destinée à assurer les moyens de fonctionnement administratif du comité (Personnel, frais de déplacement des membres, documentation, papeterie…). Cette subvention est fixée annuellement à 0,20 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé que le comité d'entreprise est gestionnaire de droit des activités sociales et culturelles de l'établissement dont le fonctionnement fait l'objet d'une autre subvention (Code du Travail. Art. 434.8)

JURISPRUDENCE
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 2 Mars 1999 (n°972.P) élargit l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution au financement des activités sociales culturelles en y intégrant le montant des rémunérations des enseignants sous contrat d'association au prétexte que leur situation d'agents publics contractuels mis à la disposition d'un établissement par l'autorité rectorale les placent sous l'autorité et la subordination du Chef d'établissement et se trouvent ainsi liés à celui-ci par un contrat de travail. De ce fait ces enseignants sont électeurs et éligibles au comité d'entreprise et peuvent bénéficier de ses activités.

Note de CAP-RH
Cette jurisprudence ne peut pas être ignorée toutefois CAP-RH interroge la FNOGEC sur l'action qu'elle envisage de mener à l'égard des Pouvoirs Publics. En effet la subvention concernée relève d'une obligation légale et non d'une décision unilatérale comme la Prévoyance qui n'engage pas l'État. En conséquence elle devrait être prise en compte dans la base de calcul du forfait d'externat.

01/01/2014

aucun changement                     Imprimer

Tout employeur est tenu de soumettre le personnel à l'examen de la médecine du travail dans les circonstances suivantes :
    - à l'embauche
    - ensuite une fois tous les deux ans.
    - après une absence de huit jours pour un accident de travail.
    - après un congé de maternité.
    - après une absence de plus de trois semaines pour maladie ou accident non professionnel.

Le recours à un service interprofessionnel facilite l'exercice de la responsabilité de l'employeur.
La rémunération de ce service est variable selon les villes. Elle est souvent constituée d'un forfait par salarié : par exemple 0,45 % du plafond Sécurité Sociale.
Depuis le 31.07.04 l'article R241.48 à 51 fixe de nouvelles règles des obligations en matière de médecine du travail. Notamment l'obligation de visite annuelle passe à 2 ans. Toutefois le médecin du travail peut obliger une visite annuelle pour surveillance particulière explicitée par l'article R241.50

01/01/2014

aucun changement                     Imprimer

Entreprises concernées

Les établissements d'au moins 20 salariés sont assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Le calcul des effectifs s'effectue selon les dispositions de l'article L431.2 du Code du Travail :
- tous les CDI sont pris en compte dès lors qu'ils sont présents au 31 décembre.
- tous les CDD sont proratisés selon leur durée sur les douze derniers mois.
- les temps partiels sont convertis en équivalent temps plein en divisant le cumul de leurs horaires par la durée légale du travail.

A ce jour les enseignants sous contrat ne sont pas pris en compte.

Mode d'exécution de l'obligation

Les employeurs peuvent choisir certaines modalités ou combinaisons de modalités :
    1. Employer des salariés handicapés : au minimum 6% de l'effectif de référence.
    2. Sous traiter certains travaux au secteur protégé, pour 50% de l'obligation.
    3. Appliquer un accord de branche ou d'entreprise concernant les handicapés.
    4. Verser une contribution annuelle à l'AGEFIPH, pour le 15 février de l'année suivante : 400 fois le SMIC horaire pour un établissement ayant de 20 à 199 salariés (en dehors des enseignants sous contrat), par poste qui aurait dû être créé au titre de l'obligation d'emploi des handicapés)

A compter de 2009, les employeurs qui n'auraient consenti aucun effort en faveur de l'emploi des personnes handicapées pendant trois ans devraient acquitter une contribution "AGEFIPH" égale à 1500 fois le SMIC horaire par poste manquant par rapport à l'obligation légale quelque soit leur effectif salarié.

01/01/2016

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Dans le cadre d'une démarche de solidarité face à l'importance du chômage, le Parlement a institué une contribution appelée C.S.G., Contribution Sociale Généralisée, collectée par l'U.R.S.S.A.F.
La contribution s'élève à 7,50 %. Elle s'applique uniquement sur le cumul du salaire brut, de la part patronale de prévoyance et de la part patronale de la mutuelle après abattement de 1,75 % à compter du 1er janvier 2012.
Sur le plan fiscal, 2,40 % constituent un prélèvement non déductible, tandis que les 5,10 % d'augmentation au 1.01.98 sont considérés comme déductibles. Cette distinction oblige à une présentation particulière sur la fiche de paye.
En référence aux six arrêts de la Cour de Cassation du 23 novembre 2006 dont les conclusions ont été entérinées par une circulaire ACOSS du 8 février 2007, la fraction de la cotisation patronale de prévoyance couvrant le risque de maintien du salaire ne doit pas être assujettie à la CSG. La fraction "incapacité" étant désormais à la charge du salarié (accord de 2011), elle n'est plus assujettie à la CSG.

Cas des frontaliers
Sont assujetties à la C.S.G. les personnes physiques qui remplissent les conditions prévues à l'article 4B du C.G.I. Il s'agit de toutes les personnes domiciliées en France pour l'application de l'impôt sur le revenu. En conséquence les frontaliers n'ont pas à s'acquitter de la C.S.G. dès lors qu'ils ne sont pas fiscalement domiciliés en France et bien qu'ils soient assujettis au régime français de Sécurité Sociale.

Cas particulier de la prévoyance des enseignants
Selon la FNOGEC, les enseignants étant de statut public, n'ont plus de lien contractuel avec l'OGEC. En conséquence, il n'y a plus lieu d'appliquer la CSG sur la cotisation de prévoyance.

En réalité, cette position est contredite par tous les contrôles URSSAF. Pour CAP-RH, les cotisations de prévoyance basées sur le salaire ETAT sont assujetties à CSG et CRDS.

01/01/2016

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Dans le cadre des mesures arrêtées par ordonnance pour redresser les comptes de la Sécurité Sociale, le Gouvernement a institué pour 13 ans du 1.02.96 au 31.01.09 une contribution appelée C.R.D.S., Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.
La gestion de la CRDS est identique à celle de la CSG : elle s'élève à 0,50 % et s'applique au salaire brut, à la cotisation patronale de prévoyance et à la cotisation patronale de la mutuelle après un abattement de 1,75 % à compter du 1er janvier 2012.
Sur la fiche de paye elle peut être cumulée avec les 2,40 % non déductibles de la CSG ou séparément.
En référence aux six arrêts de la Cour de Cassation du 23 novembre 2006 dont les conclusions ont été entérinées par une circulaire ACOSS du 8 février 2007, la fraction de la cotisation patronale de prévoyance couvrant le risque de maintien du salaire ne doit pas être assujettie à la CRDS. La fraction "incapacité" étant désormais à la charge du salarié (accord 2011), elle n'est plus assujettie à la CRDS.

Cas particulier de la prévoyance des enseignants
Voir note sur la CSG

19/05/2014

Nouveau au 01/01/2014 puis changement au 16/01/2014 puis changement au 16/04/2014           Imprimer

La Loi du 14 juin 2013 sur la Sécurisation de l'Emploi comportait de nombreuses dispositions :
    • généralisation de la complémentaire santé,
    • création d'un compte personnel de formation,
    • entrée des salariés dans les Conseils d'Administration des grandes entreprises,
    • amélioration des droits à l'indemnisation,
    • incitation à recourir au CDI plutôt qu'au CDD,
    • éviter les licenciements,
    • sauvegarder l'emploi,
    • amélioration de la situation des salariés à temps partiel.

Ce dernier point intéresse tout particulièrement les responsables RH ou les gestionnaires de paye de vos établissements. La loi avait prévu :
    n°1 - Durée minimale contractuelle hebdomadaire de 24 heures
    n°2 - Majoration salariale dès la première heure complémentaire
    n°3 - Meilleure organisation du travail dans la gestion des coupures

Les modalités d'application du point n°1 ont été définies par la publication de l'arrêté d'extension du 13 mai 2014 et par les négociations.
Important, depuis le 13 mai 2014, la durée minimale des nouveaux contrats à temps partiels des Etablissements Privés sous contrat est donc de 17,50 heures (soit 17 heures et 30 minutes).

Source :
- note d'information FNOGEC n°2014-07 relative à l'extension de l'accord sur le temps partiel du 18 octobre 2013 (voir lien FNOGEC)
- arrêté d'extension publié le 13 mai 2014 au Journal Officiel (voir lien)


Concernant le point n°2, est applicable depuis le 1er janvier 2014, la majoration des heures complémentaires :
  • dans la limite du 1/10 ème de l'horaire contractuel les heures complémentaires sont majorées de 10% dès la première heure,
  • au-delà les heures complémentaires, dans la limite du tiers de la durée définie au contrat, sont majorées de 25%.

01/01/2016

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A compter du 1er janvier 2016 : 15% du plafond horaire de la sécurité sociale = (24 x 15%) x (35 x 52/12) = 546,00 euros.

Source : Journal Officiel

12/12/2014

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L'indemnité perçue dans le cadre d'une rupture conventionnelle est soumise au Forfait Social au taux de 20% à charge de l'employeur.

Si le montant de cette indemnité dépasse celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement le montant du dépassement est soumis :
      - au forfait social au taux de 20%
      - à la CSG/CRDS non déductible et sans abattement
      - à la taxe sur les salaires

01/01/2016

A compter du 1er janvier 2016                     Imprimer

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour 2016, la proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015 :

  • 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 euros,
  • 1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 euros et inférieure ou égale à 7 280 euros,
  • 1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 euros et inférieure ou égale à 10 850 euros,
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 euros et inférieure ou égale à 14 410 euros,
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 euros et inférieure ou égale à 17 970 euros,
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 euros et inférieure ou égale à 21 590 euros,
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 euros.

À noter : en 2016, ces seuils sont augmentés de 1 420 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont : le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

01/01/2017

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La Loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation pour tous les salariés d'une couverture santé cofinancée par leur employeur à compter du 1er janvier 2016.
Les partenaires sociaux de l'interbranche des Etablissements d'Enseignement Privés sous contrat ont signé le 18 juin 2015 un accord collectif mettant en place un régime frais de santé au niveau national à compter du 1er janvier 2016.

Le texte de cet accord peut être consulté sur le site de la FNOGEC sous la rubrique : "EEP SANTE Accord".
Depuis sa publication cet accord a été suivi à la fin de l'année 2015 de 6 lettres apportant des précisions. Ces lettres sont également consultables sur le site de la FNOGEC. Exemple "Lettre EEP Santé n°6".

Quatre assureurs ont été retenus ayant souscrit aux conditions de l'accord national tant au niveau des garanties que des conditions tarifaires.
Les établissements sont libres de leur choix parmi les assureurs recommandés.

Sur le plan strict de la paye :
Au 1er janvier 2017, la cotisation minimale est de 37,59 € avec prise en charge obligatoire de 50 % par l'employeur, soit 18,80 €.
Dans le bulletin de paye la cotisation doit apparaître pour un montant de 18,79 € dans la colonne "Part Salariale" et de 18,80 € dans la colonne "Part Patronale".
Ensuite la "Part Patronale" est traitée comme la part patronale de la prévoyance :
  • Assujettissement à la CSG et CRDS
  • Assujettissement au forfait social
  • Assujettissement à la taxe sur les salaires

Assistance juridique et droit social CAP-RH (par téléphone, fax, mail) : nous contacter




CAP Ressources Humaines, association pilotée par Martine et Jean DELVAL-MOUZAOUI
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40 ans d'expertise au service des établissements catholiques d'enseignement
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